point en novembre 2010 : le texte adopté confirme la fin à terme du droit au départ anticipé.

La suppression du droit des mères de 3 enfants est maintenue, malgré des aménagements successifs à mettre à notre actif mais qui ne règlent qu’une partie du dossier, et créent de nouveaux obstacles pour certaines.

Voir aussi sur le site du gouvernement.

Tout le droit en vigueur : possibilité de liquider sa pension sans condition d’âge et calcul de la pension sur la base de l’année d’ouverture du droit (celle au cours de laquelle la condition de 15 ans et celles liées aux enfants sont réunies) reste acquis aux fonctionnaires "à moins de cinq

années de la retraite" parents de trois enfants et totalisant 15 années de service avant le 1er janvier 2012.
Selon le texte adopté :

"-" les femmes nées avant le 1er janvier 1956 conservent donc le bénéfice de la réglementation actuelle quelque soit la date de leur retraite ;
"-" pour les catégories partant actuellement à 55 ans, même disposition pour celles qui sont nées avant le 1er janvier 1961.

Pour celles qui ne remplissent pas cette condition d’âge, voici les dispositions de la loi :
Les fonctionnaires qui ont acquis la qualité de parents de 3 enfants (avec interruption de l’activité ou absence d’activité au moment de la naissance ou de l’adoption) et les 15 années de service au 1er janvier 2012 conservent la possibilité de liquider leur pension sans condition d’âge.

"-" Pour un calcul de la pension selon les règles en vigueur actuellement (durée et conditions de décote retenues par référence à l’année des 15 ans et 3 enfants, dite année d’ouverture du droit) la demande devra avoir été déposée avant le 1er janvier 2011 et prendre effet avant le 1er

juillet 2011.

Dans ce cas, le bénéfice du minimum garanti dans les règles actuellement en vigueur continue de s’appliquer.

"-" Pour toute demande à compter du 1er janvier 2011 ou tout départ à compter du 2 juillet 2011, le calcul du taux de pension se fera selon le principe générationnel*. C’est bien moins favorable !

*Par exemple, si l’année des 62 ans (ou 57 ans en cas de services actifs) est 2020, on calcule sur la base de 41,5 ans et la décote de 1,25% par trimestre manquant peut porter jusqu’à 20 trimestres. Elle s’annule à 67 ans (ou 62 ans). Si les paramètres (âge et durée) à prendre en compte n’ont pas encore été fixés pour la génération de l’agent, le calcul est effectué avec les dernières valeurs arrêtées.

Enfin, « avoir réduit son activité » permettra de repêcher ceux et celles qui ne se sont pas arrêtés de travailler au moment de la naissance ou de l’accueil de leurs enfants. Cette disposition nécessite la publication d’un décret. Il est difficile de dire si le délai de publication du décret permettra aux intéressé-Es de bénéficier des dispositions transitoires.

point en septembre 2010 : Amendement 728 au projet de loi sur les retraites : un complément d’information en date du 17 / 09/ 2010 qui améliore la situation de quelques femmes sans régler le problème sur le fond.

Fonctionnaires mères de trois enfants ayant exercé 15 ans de services effectifs

Suite au discours de Nicolas Sarkozy du 8 septembre, la FSU a interrogé le ministère de la Fonction publique pour clarifier l’amendement 728 (1) concernant le droit au départ à la retraite anticipé pour les mères de trois enfants.

Selon la communication orale du cabinet de la Fonction Publique, il faut interpréter l’amendement comme suit :

* Les mères de 3 enfants nées au plus tard le 31/12/1960 qui auront 50 ans et plus au 1er janvier 2011 ( avec 15 ans de service effectifs et ACTIFS (2) dans le corps des instituteurs) pouront continuer de bénéficier de la mesure de départ anticipé à la retraite :

* Les mères de 3 enfants nées après le 31/12/1960 ont deux possibilités :

"-" Dépôt d’un dossier de demande de départ à la retraite avant le 31 décembre 2010 : elles bénéficient encore du droit au départ anticipé.
"-" Dépôt d’un dossier de demande de départ à la retraite après de 31 décembre 2010 : elles ne bénéficient plus du droit.

La FSU sera attentive lors du débat au sénat du sort qu’il sera fait à cet amendement. Elle demande d’ailleurs à le rendre plus explicite.

Les femmes ayant interrompu leur carrière ou pris des temps partiels sont lourdement sanctionnées par ce changement des règles qui régissaient leurs choix de vie (avoir des enfants) au moment où elles ont eu leurs enfants.

De plus, la FSU continue de demander le retrait de ce projet de loi injuste et exige une toute autre réforme qui soit davantage centrée sur le financement des retraites par une meilleure répartition des richesses produites par le travail.

(1) Extrait de l’amendement du gouvernement concernant les mères de trois enfants : La réforme du départ anticipé pour les parents de 3 enfants qui ont 15 ans de service prévoit une mise en œuvre transitoire : les demandes présentées avant le 31 décembre 2010 pour un départ à la retraite au plus tard le 30 juin 2011 conservent les règles antérieures à la réforme (paramètres de l’année où l’agent a respecté les 2 conditions cumulatives : 3 enfants et 15 ans de services). Le présent amendement étend cette modalité transitoire en prévoyant que tous les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 : ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d’emploi conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme ; sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme. Le bénéfice des règles antérieures comprend le minimum garanti pour les agents qui y seraient éligibles. Cette extension des règles transitoires évite de remettre en cause des choix de vie.

(2) Les services actifs sont ceux effectués dans le corps des instituteurs (ou équivalent dans une autre administration), les services sédentaires sont ceux effectués dans le corps de professeurs des écoles.

Rappel : le gouvernement avait annoncé le report du 13 juillet au 31 décembre 2010 de la date butoir pour le dépôt des dossiers des fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de

service souhaitant prendre leur retraite anticipée.

Le texte desserait la contrainte du 13 juillet 2010 en la reportant au 31

décembre 2010.En revanche, il obligeait à demander une radiation avant le 30 juin 2011.
L’information diffusée par les syndicats de la FSU, leur protestation, les interventions des collègues, la mobilisation massive du 24 juin et l’annonce de la journée de grèves et de manifestations du 7 septembre ont contraint le gouvernement à ce premier recul.
Sur le fond pourtant, le sujet n’est pas clos.
Le gouvernement confirme l’orientation de mettre fin à toute disposition de liquidation anticipée afin de provoquer la démission de milliers de femmes fonctionnaires. Le pécule n’ayant pas rempli cet office, le gouvernement s’en prend aux femmes… et aux missions dans lesquelles elles sont fortement représentées (enseignement, administration, santé, social).

Le combat syndical pour le retrait du projet de loi doit se poursuivre.

Le projet de loi de réforme des retraites rendu public le 17 juin sera discuté en Conseil des Ministres le 13 juillet 2010.

L’article 18 précise les modalités de suppression du dispositif de retraite anticipée pour les mères de trois enfants.

1/ Le droit serait supprimé pour les fonctionnaires qui n’auront pas rempli les conditions (15 années de service, 3 enfants sous les conditions d’interruption prévues à l’article R 37 du code des pensions) avant le 1er janvier 2012.

2/ Le droit de départ anticipé sera maintenu pour les collègues qui remplissent ces conditions avant le 1er janvier 2012 mais selon deux cas de figure :

"-" Si la demande de mise à la retraite parvient à l’administration avant le 13 juillet 2010, les modalités de calcul sont celles de l’année où la collègue a rempli les deux conditions, 15 ans de service et 3 enfants.

"-" Si la demande de mise à la retraite parvient après le 13 juillet 2010, les modalités de calcul (décote, taux d’annuité…) sont celles de l’année où la collègue aurait atteint l’âge légal de départ selon la nouvelle loi (par exemple 57 ans si elle est institutrice et née après le 1er janvier 1961).

Illustration :

Fabienne, ancienne institutrice, née en 1962, avec 15 ans de service actifs, et 3 enfants en 2000.

"-" Elle a demandé avant le 13 juillet 2010 à prendre sa retraite anticipée à compter du 1er septembre 2010. Les paramètres sont ceux en vigueur avant la réforme de 2003, son taux de liquidation est donc égal à 25 annuités x 2 % du traitement des 6 derniers mois, soit 50 %.

"-" Elle décide de prolonger un an et dépose sa demande après le 13 juillet 2010. Elle aurait 57 ans en 2019. Ce sont les paramètres de cette année là qui s’appliqueront. Elle subira donc la totalité de la décote et le taux d’annuité en vigueur en 2019. Son taux de liquidation passe à 35,2 % !

Pour bénéficier d’une pension déterminée selon les anciennes modalités (2% par annuité pour celles qui avaient 3 enfants et 15 ans de service au 31/12/2003), la demande devra donc être déposée impérativement avant le 13 juillet 2010.

En théorie, selon l’article D1 du code des pensions, la demande d’admission à la retraite doit être adressée par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception. Pour demander sa mise à la retraite au 31 décembre 2010, il faut donc avoir adresser sa demande avant le 1er juillet.
La FSU intervient auprès du ministère pour que les collègues puissent partir dès le 1er septembre 2010 si c’est leur choix, compte-tenu de la nouvelle réforme. Nous vous conseillons d’informer les collègues pour qu’ils fassent leur demande en ce sens.
Si la radiation des cadres est une décision irréversible, une demande de départ peut toujours être annulée jusqu’à cette date. On peut toujours envisager des évolutions plus favorables…