Avant-projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile : danger !

vendredi 6 juillet 2007

Un avant-projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile vient de paraître. Il s’agit du quatrième texte en quatre ans sur la question, il sera débattu cet été à l’Assemblée.

Ce texte durcit encore les conditions de regroupement familial en aggravant la loi de 2006 : désormais le visa ne sera délivré (à partir de 16 ans) que si l’intéressé passe avec succès une évaluation de connaissance de la langue du pays d’accueil ou s’il atteste d’une formation. Le contrat d’accueil et d’intégration oblige « à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France » et le texte prévoit le recours au juge des enfants en cas de non-respect.

Pour faire venir les siens, il faudra justifier de ressources indexées à la taille de la famille (mesure refusée en 2006 par le Sénat).

Concernant le droit d’asile, si le texte prévoit la possibilité d’un recours (dans les 24 heures) en cas de refus, il est bien confirmé que l’OFPRA devient une compétence du ministère de l’immigration et de l’identité nationale.

Mesure hautement symbolique d’une politique nationaliste qui ferme ses frontières aux étrangers, à ceux qui ne servent pas les besoins de l’économie et qui veulent venir en France pour des raisons familiales ou de sécurité.

La FSU qui a dénoncé la loi de 2006 condamne ce projet qui porte encore davantage atteinte aux droits fondamentaux.