La perspective ouverte par l’amendement 60 de l’article 27 sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, c’est la possibilité pour des associations de pouvoir employer par contrat des AVS.

Plusieurs questions se posent quant à la mise en pratique de cet amendement :

"-" date d’effet ? les décrets d’application ne sont pas encore parus

"-" qui peut être concerné ?
l’accompagnant individuel d’un élève en fonction de la nature particulière de son handicap…
des associations agrées dont la liste doit être établie,
l’Éducation Nationale avec qui les associations auraient conclues une convention
"-" quels contrats ? la définition juridique des contrats doit être précisée ( une association ne peut pas recruter sur des contrats de droit public…)
"-" le financement ?
…

Dans l’attente de ces précisions, voici, ci-dessous, un modèle de lettre à adresser à l’Inspecteur ( IEN ASH) pour les AVS qui envisagent d’intégrer ce dispositif.

Pour les AVS de l’Oise, envoyez un double de cette lettre avec vos coordonnées pour le suivi de votre dossier à FSU Oise , 11 rue du Morvan, BP 80831, 60008, BEAUVAIS Cedex

Monsieur l’ Inspecteur de l’Education Nationale,

Le 2 juillet 2009, à l’initiative du nouveau ministre de l’Éducation

Nationale en la personne de Monsieur Luc Chatel, l’Assemblée Nationale

a adopté l’amendement 60 de l’article 27 sur le projet de loi relatif

à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

(examiné en première lecture à l’Assemblée nationale du 2 au 7 juillet

2009) permettant l’application des dispositions des deux derniers

alinéas de l’article 99 du Règlement.

Celui-ci offre la possibilité aux AVS-AED en fin de contrat d’en poursuivre leur mission, c’est pourquoi je sollicite mon intégration au sein du dispositif applicable dès la rentrée de septembre 2009.

Veuillez agréer, Monsieur, l’Inspecteur, …