CDEN du 21 juin 2007

F.S.U. Oise

Déclaration au CDEN du 21 juin 2007

Nous dénonçons les projets du nouveau gouvernement sur la sectorisation dont la suppression entraînera une aggravation de la ghettoïsation sociale et qui, de fait, mettra les écoles et les établissements en concurrence. Cette suppression, derrière l’apparence d’une liberté nouvelle, accentuera les inégalités dans de nombreux quartiers, permettra aux établissements de sélectionner leurs élèves, pénalisant ainsi les familles et les enfants les plus défavorisés socialement. D’autre part, cette mesure met en évidence une incohérence entre la volonté politique de décentralisation de la gestion des périmètres scolaires aux départements et l’affirmation de fait qu’elle est inutile.
Certes, on peut comprendre que des parents s’inquiètent pour leurs enfants quand on connaît les problèmes de violences de certains établissements. Nous pensons cependant qu’il existe d’autres solutions que d’encourager à la fuite Le manque d’encadrement éducatif, assuré par un nombre insuffisant de CPE, des personnels de surveillance de moins en moins nombreux et surtout qui n’ont plus aucune qualification, l’impossibilité, compte tenu du nombre nettement insuffisant de postes, de mettre en place un vrai travail d’équipe pluri catégorielle, associant des assistants sociaux, des infirmiers, des conseillers d’orientation psychologues, à des enseignants rendus disponibles par un allègement de leur temps de service en classe, sans parler des politiques parfois étonnantes de certaines équipes de direction qui préfèrent, encore, ne « pas faire de vagues » que de répondre avec fermeté aux comportements violents de certains élèves : tout ceci contribue grandement à légitimer les inquiétudes des parents.
Mais tout ceci pourrait trouver une solution, pour peu que l’Education nationale donne les moyens à ces établissements de remplir leur rôle et exige du service public de la Police Nationale qu’il assure la sécurité des enfants sur le trajet qui les mène au collège ou au lycée.

C’est pourquoi la FSU se prononce pour le maintien de la « carte scolaire ».
Elle demande un bilan sur la situation actuelle pour discuter des améliorations à y apporter pour viser une réelle mixité sociale. Elle estime que seule une politique éducative qui permette l’existence d’une Ecole Publique de qualité sur tout le territoire, avec des moyens renforcés dans les secteurs les plus fragiles, peut permettre au système éducatif de remplir ses missions au service de tous les élèves.

Favoriser une réelle mixité sociale, cela suppose notamment :

de mettre en place une politique de la ville plus ambitieuse qui s’attaque aux ghettos, qui repense la politique économique vers plus de justice sociale

d’assurer une réelle diversité des possibilités de formation sur l’ensemble du territoire

d’améliorer les conditions d’enseignements et de vie dans les établissements à fort recrutement populaire en leur attribuant des moyens supplémentaires

de doter chaque établissement du 2ème degré selon le nombre d’élèves scolarisables et non celui d’élèves scolarisés

L’administration départementale indique un assouplissement de 10 à 20% à travers le réexamen de demandes de dérogations initialement rejetées sans exclure l’examen de nouvelles demandes spontanées à formuler directement auprès des établissements. Cette modification, qui intervient à une période où la rentrée 2007 est en grande partie finalisée, va mettre en difficultés les établissements.
Dans l’immédiat, nous exigeons :

qu’il n’y ait aucun retrait de moyens aux établissements qui perdraient des élèves suite à l’augmentation des dérogations ;

que les effectifs prévisionnels pris en compte par les services de l’Inspection académique pour l’attribution des moyens aux établissements constituent le plafond des « places disponibles » dans les collèges et lycées faisant l’objet de demande de dérogation ;

que le traitement des dérogations se fasse dans la transparence et que les représentants des personnels soient informés des demandes et des résultats.
Cet assouplissement de la carte scolaire dès septembre 2007 aggravera les conditions de la rentrée dans les écoles et les établissements alors qu’aucun collectif budgétaire n’est prévu pour l’instant.
La seule évolution concerne l’abrogation du décret du 12 février 2007, qui modifiait les services réglementaires des enseignants. Les personnels, mobilisés fortement et unitairement, étaient en attente d’une telle décision.
La FSU avait dénoncé la mise en place de l’ « apprentissage junior » qui, de fait, remettait en question la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans et institutionnalisait une école à deux vitesses.

La FSU se félicite de la suppression de ce dispositif, qui, de plus, n’a jamais eu le succès espéré !

Le Président de la République confirme le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite, ce qui se traduira par la suppression de 8700 postes dans l’Éducation Nationale à la rentrée 2007, qui donc s’annonce difficile. Notre département doit à nouveau subir des baisses de DGH dans le second degré et la dotation d’un poste pour 269 élèves en plus à la rentrée 2007 dans les écoles est dérisoire. Cette situation génère pour la rentrée 2007 une nette aggravation des conditions d’étude pour nos élèves et des conditions de travail pour les personnels, ce qu’ils ont dénoncé lors de leurs mobilisations.
Cette chute des dotations se traduit par une augmentation des effectifs moyens par division importante, par la suppression des dédoublements de classe (pour le travail en groupe), par l’abandon de projets…La baisse démographique qui est évoquée pour justifier ces décisions aurait dû, au contraire, servir à améliorer les conditions d’éducation dans notre Académie et à lutter contre un échec scolaire important.
Dans les écoles, dans un contexte de recul de la scolarisation des moins de trois ans, la maternelle, les ZEP, le remplacement, l’ASH font partis des laissés pour compte.

Pour gérer cette pénurie, l’Inspecteur d’Académie remet brutalement en cause l’application de droits des personnels en revenant sur la mise en place des temps partiels à 80%.
Cette nouvelle régression fait suite à la décision rectorale de réduire le montant de l’Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement pour les personnels titulaires remplaçants.
Concernant l’enseignement des langues, il propose de mobiliser les professeurs des écoles stagiaires à l’occasion de leur stage filé. Cette disposition confirme l’utilisation des PE2 comme moyens d’enseignement, dérive introduite par le protocole « direction d’école » que le SNUipp-FSU a refusé de signer.

Cette volonté d’économie sur les services publics que met en œuvre la LOLF se traduit par une dégradation des capacités de l’école à répondre à tous les besoins, par une menace de précarité pour les non titulaires, par la dégradation des conditions de travail pour tous les agents (dégradation en partie liée à la multiplication des tâches), à l’intensification du travail, au climat d’évaluation permanente, aux pressions générées par la réforme de l’évaluation et de la notation.

La FSU réitère son opposition au recours à des emplois précaires, notamment dans le service public d’éducation, où le gouvernement choisit d’alimenter la précarité à un moment où le recrutement de personnels sur des emplois statutaires de la fonction publique (enseignants, personnels de service…) paraît indispensable.
Concernant les Emplois Vie Scolaire, la note du cabinet du Premier Ministre précise qu’il s‘agit de prolonger les contrats en cours dans la limite des durées maximales prévues par les décrets, soit 24 mois pour les Contrats d’Accompagnement à l’Emploi et 36 mois pour les Contrats Avenir (60 mois pour les travailleurs handicapés ou de plus de 50 ans).

Cette reconduction, qui concerne tous les contrats aidés arrivant à échéance avant le 31/12/2007 sur des missions d’accompagnement de élèves en situation de handicap et d’aide administrative à la direction d’école, ne concernerait qu’un contrat sur deux dans les EPLE, ce qui va fragiliser les établissements. Les conditions matérielles de prolongation de ces contrats posent question.

La mise en place de l’application « base élèves » permet l’établissement d’un fichier centralisé des élèves et des familles au niveau de l’Éducation Nationale et des mairies ainsi que l’extraction et l’utilisation à distance de données individuelles. Le contenu de certains champs à renseigner inquiète (« nationalité » ou « suivi RASED » ou « absentéisme »…) et introduisent un risque de fichage. La FSU demande l’arrêt de son utilisation. Elle appelle les écoles à ne pas rentrer dans le dispositif ou à neutraliser ces champs.
La loi de prévention de la délinquance, l’abaissement de la majorité pénale pour les mineurs récidivistes, l’enfermement des mineurs risque de stigmatiser une partie de la jeunesse.
La FSU oppose à cette politique répressive, une politique de prévention.

Concernant les élèves dont les parents sont sans papiers, la FSU demande que le droit à l’éducation pour tous soit respecté, que tout soit fait pour que la scolarisation des enfants se passe dans les meilleures conditions et que cessent les arrestations de familles sans-papiers et les reconduites à la frontière.
Jeudi 14 juin 2007, à la sortie de l’école Albert Camus de Beauvais, sur la ZUP Argentine, vers 16h30, la Police de l’Air et des Frontières a procédé à un contrôle d’identité de Sabiha ASLANTAS, âgée de 21 ans, d’origine turque.
Elle était venue chercher à l’école les enfants de la sœur de son compagnon, Ahmet.
Les conditions de son interpellation restent à éclaircir. On l’aurait interpellée à l’arrière d’un véhicule au motif que l’enfant qui était sur ses genoux devait se trouver dans un siège enfant (mais la conductrice du véhicule n’aurait pas été contrôlée).
La FSU dénonce le fait que c’est encore une fois à la sortie d’une école que ce type d’arrestation a eu lieu. Les enfants doivent pouvoir aller à l’école en toute sérénité et poursuivre sans risque leur scolarité. Nous rappelons notre demande que les interventions policières visant à la recherche d’élèves ou de familles en situation irrégulière à l’école ou à ses abords cessent.

La FSU proteste contre la répression dont sont victimes les militants associatifs et syndicaux qui sont poursuivis pour avoir, dans le cadre d’actions collectives et sans qu’aucun acte de violence n’ait pu être constaté, manifesté leur soutien aux élèves dont les familles sont sans-papiers.
Nous apportons notre solidarité à notre collègue Martine Depriester, militante de la FSU et aux 3 camarades de la CGT poursuivis en diffamation par le Maire de Méru ; nous refusons la pénalisation de l’action militante.
La FSU exige l’abandon des poursuites et appelle tous les citoyens à la solidarité et à la mobilisation contre les atteintes aux droits de l’Homme.
La FSU demande la régularisation de tous les sans-papiers. Elle appelle à poursuivre l’action dans le RESF. Dans les jours qui viennent comme à la rentrée, il ne doit manquer aucun élève dans les classes.

La FSU continuera à mobiliser les personnels contre le démantèlement du service public d’éducation et pour que d’autres choix prévalent pour l’Éducation et la société.