Coronavirus : compte rendu du CHSCT départemental de l’Oise du mercredi 6 mai 2020

Déclaration liminaire de la FSU lors du CHSCTD du 6 mai 2020 :

Compte-rendu du CHSCTD du 6 mai 2020 :

∙ PROTOCOLE NON MIS EN PLACE ∙

La DASEN ne souhaite pas se projeter dans ce cas de figure pourtant le protocole national est clair. La « jauge » du nombre d’élèves à accueillir peut également être modulée pour permettre l’application du protocole.

La FSU rappelle que si ce protocole n’est pas appliqué, l’école ou l’établissement ne peut pas rouvrir.

∙ ÉCOLES FERMÉES PAR LES MAIRES À PARTIR DU 11 MAI ∙

À la date du CHSCT-D, mercredi 6 mai, la DASEN a indiqué que très peu de communes se positionnaient pour une fermeture. Seulement et principalement des RPI.

La FSU, dès le 6 mai, indiquait déjà que si beaucoup de petites communes refusaient d’ouvrir, il y avait également des communes plus importantes. Cette position témoigne à la fois :

D’une incompréhension sur la position du conseil scientifique qui ne recommande pas l’ouverture des écoles
Des collectivités qui n’ont pas les possibilité matérielles et humaines pour mettre en place le protocole
Des parents qui se retrouvent à décider de mettre ou pas leurs enfants à l’école alors que l’école est censée être obligatoire
Des enseignant∙es qui s’inquiètent des répercussions psychoaffectives de la mise en place de ce protocole.

Information confirmée ultérieurement puisque le préfet annonçait vendredi 8 mai que sur les 520 communes du département, la moitié rouvriraient leurs écoles.

∙ ABSENCE DES ENSEIGNANT∙ES ET AUTRES PERSONNELS ∙

La DASEN indique qu’il y aura beaucoup de souplesse et de la bienveillance sur ces demandes d’absence des personnels. Personne ne doit être en difficulté. Elle va ainsi dans le sens des demandes de la FSU qui était intervenue le matin même en CHSCT-A et avait obtenu satisfaction auprès de la Rectrice (voir le compte-rendu du CHSCT-A). Le médecin de prévention indique recevoir chaque jour près d’une centaine de mails ou d’appels téléphonique.

La FSU rappelle ces demandes : accorder des autorisations d’absence pour tous les personnels qui le souhaitent : personnels fragiles ou ayant un proche fragile, personnels ayant besoin de garder ses enfants, personnels non volontaire pour mettre leurs enfants à l’école. À tous les niveaux la FSU est intervenue fortement dans le respect des droits des personnels. Ce droit est aujourd’hui acquis à tous les niveaux : national, académique, départemental. C’est une petite victoire au regard de la situation sanitaire mais cela répond aux fortes interrogations des personnels relayées et défendues par la FSU. Pour être autorisé à s’absenter, il suffit d’envoyer un mail à votre supérieur hiérarchique. N’hésitez pas à contacter votre syndicat national en cas de pression de votre supérieur hiérarchique.

La FSU rappelle également que la communication d’informations médicales doit se faire dans le respect du secret médical. La FSU invite les personnels à demander une autorisation d’absence à leur supérieur hiérarchique (par mail) tout en fournissant les éléments médicaux à la seule personne habilitée à les avoir : le médecin de prévention des personnels de l’Oise (medecin-prevention60@ac-amiens.fr).

∙ PERSONNELS AESH ∙

Les AESH doivent être considéré∙es comme tous les autres personnels. À ce titre, elles∙ils ont les mêmes droits notamment en matière d’autorisation d’absence et d’accès aux équipements de protection. La FSU envoie une information spécifique à ces personnels qui se posent, légitimement, beaucoup de questions compte-tenu de la proximité qu’une grande partie d’entre elles∙eux peut être amenée à avoir avec leurs élèves.

∙ PÔLES D’ACCUEIL ∙

La DASEN annonce que lors du confinement 140 pôles d’accueil ont permis d’accueillir les enfants de soignant∙es : 130 écoles et 10 collèges. Tous les jours entre 450 et 500 enfants sont accueillis. La DASEN indique également que ces pôles d’accueil ont vocation à disparaitre progressivement en même temps que les écoles rouvriront.

La FSU souhaite qu’un bilan soit organisé sur cet accueil autant sur l’aspect hygiène et sécurité que sur la situation des élèves qui ont pu sembler affectés de la situation. À ce jour ce bilan n’a pas été organisé, tant au niveau national, académique que départemental. La FSU demande également des garanties sur les modalités de poursuite de cet accueil dans le cas où les écoles seraient fermées.

Réponse (apportée ultérieurement) : si l’école est fermée, l’accueil des enfants de soignant∙es peut se poursuivre en respectant le protocole national et toujours sur la base du volontariat pour les personnels).

∙ RESPONSABILITÉ DES ENSEIGNANT∙ES ∙

La Secrétaire Générale a indiqué que cette responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas d’un dépôt de plainte d’une famille à l’encontre d’un personnel suite à la contamination d’un enfant au sein de l’école sauf s’il était constaté qu’il y avait un « sabotage » volontaire du protocole sanitaire national. Dans ce cas la responsabilité pénale pourrait être engagée.

∙ ÉLÈVES « DÉCROCHEURS » ∙

La DASEN indique qu’à la mi-avril : 2800 élèves (ou leurs familles) ne répondaient pas aux sollicitations des personnels dans l’Oise dont 1500 dans le 1^er degré et 1300 dans le 2^nd degré (350 en Lycées professionnels).

La FSU n’a pas attendu la crise sanitaire pour porter des mandats forts contre les inégalités sociales et scolaires. Le gouvernement et Président de la République semblent mettre cet objectif en avant en prônant même les services publics. Nous rappelons que l’orientation prise par ce gouvernement depuis son élection n’a été que libérale et inégalitaire sans aucune mesure de justice sociale : suppression de l’ISF, réduction de l’APL, réforme de l’assurance chômage, du code du travail, des retraites, et évidemment pour ce qui nous concerne : loi de transformation de la fonction publique, réforme du collège et du lycée, ParcoursSup, loi pour l’école de la confiance… Et plus près de nous encore : suppressions massives de postes dans le second degré, aucune mesure pour recréer des postes de RASED dans le 1^er degré ou diminuer significativement les effectifs de toutes les classes. Juste la possibilité pour les maires de s’opposer aux fermetures sur les communes de moins de 5000 habitant∙es mais est-ce vraiment une mesure juste puisque cela rompt l’égalité entre les communes dans les mesures d’ouverture et de fermeture de classes.

La FSU est également intervenue fortement au sujet d’un message envoyé par l’IEN de Senlis à des écoles de la circonscription. Message qui demandait aux écoles de remonter des noms et adresses de familles qui ne répondaient pas aux sollicitations des personnels.

Réponse (apportée ultérieurement) : la réponse à privilégier est celle de la relation aux familles. La FSU continuera sa vigilance sur cette question et sur cette circonscription.

∙ ÉQUIPEMENTS ∙

La DASEN indique que leur distribution est en cours.

La FSU rappelle que si les équipements ne sont pas disponibles, le protocole sanitaire ne sera pas respecté.

∙ PLAN DE DÉCONFINEMENT DE LA DSDEN DE L’OISE ∙

La secrétaire générale indique que les chefs de services reviendront sur le lieu de travail avant les gestionnaires qui seront à 50% en présentiel. Du gel hydroalcoolique sera présent avec une limitation dans l’accès aux lieux communs.

∙ FORMATIONS ∙

Des formations ont été organisées par l’administration sous la forme de webinaires.

La FSU a noté que des problèmes techniques n’avaient pas pu permettre la connexion de tous les volontaires.

Avis adoptés par le CHSCTD du 6 mai 2020 :

– AVIS N°1

Les représentant-es des personnels au CHSCT départemental de l’Oise considèrent que les mesures de prévention des risques permettant une reprise de l’activité en présentiel ne seront pas effectives à la date du 11 mai. Par conséquent, elles-ils demandent à l’administration de reporter l’ouverture des écoles, établissements scolaires et services jusqu’à ce que la communauté scientifique recommande cette réouverture.

POUR : FSU, SNALC, UNSA, FO

– AVIS N°2

Toute réouverture d’école après le 11 mai doit être conditionnée à la mise en place effective et complète du protocole sanitaire national. La réouverture de chaque d’école, établissement scolaire ou service sera conditionnée à la consultation du CHSCT-D, de l’assistant-e de prévention, du conseil d’école, du maire de la commune qui devront rendre un avis favorable.

POUR : FSU, SNALC, UNSA
CONTRE : FO

– AVIS N°3

Afin de protéger les droits des personnels en matière de santé au travail, les représentant-es des personnels au CHSCT départemental de l’Oise demandent à l’administration de mettre en œuvre un cadrage départemental avec les dispositions suivantes :

que l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 20/04 (ainsi que ses éventuelles mises à jour ultérieures), avis « relatif aux personnes à risque de forme grave de Covid-19 et aux mesures barrières spécifiques à ces publics » soit porté à la connaissance des personnels et accompagné de la procédure mise en en place pour bénéficier de mesures d’éloignement du travail et du suivi médical ;
pour les agent-es qui vivent avec des personnes vulnérables, y compris femmes enceintes, jeunes enfants, le bénéfice d’ASA ou de télétravail lorsque c’est possible ;
pour les personnels de l’Éducation Nationale avec enfants qui ne seraient pas accueillis dans leur école, le bénéfice d’ASA garde d’enfants ;
pour les personnels de l’Éducation Nationale qui ne sont pas volontaires pour mettre leurs enfants à l’école, le bénéfice d’ASA garde d’enfants ;
pour les personnels de l’Éducation Nationale qui ne sont pas volontaires pour exercer en présentiel, le bénéfice d’ASA.

Le bénéfice de toutes ces ASA doit se faire à plein traitement.

pour les personnels ayant exercé en présentiel pendant le confinement, une attestation de l’employeur permettant une traçabilité pour un suivi éventuel par la médecine de prévention ;
pour les personnels ayant contracté la maladie suite à leur exercice pendant le confinement ou après, la reconnaissance en accident imputable au service.

POUR : FSU, SNALC, UNSA
ABSTENTION : FO

– AVIS N°4

Considérant que les masques chirurgicaux et les masques barrières ne sont pas reconnus comme équipements de protection individuels par le Code du Travail, le CHSCT-SD de l’Oise demande la mise à disposition de tous les personnels amenés à fréquenter un service ou un établissement scolaire de masques FFP2. Par ailleurs, le CHSCTD de l’Oise demande à être informé au plus vite du nombre de masques à disposition, de leur type et de leurs lieux de mise à disposition.

La présence de masques FFP2 pour les enseignant-es, les autres personnels de l’Éducation Nationale et des collectivités territoriales et les élèves, ainsi que du gel hydroalcoolique, du savon, des gants, des thermomètres, des poubelles qui se ferment dans toutes les écoles et tous les établissements du département (afin de permettre la prise de température des élèves comme des agent-es chaque matin à leur arrivée à l’école ou à l’EPLE) est nécessaire. Des masques devront aussi être à la disposition des élèves qui présenteraient des symptômes. Les représentant-es du personnels du CHSCT départemental de l’Oise considèrent qu’il est de la responsabilité de l’employeur de fournir ce matériel de protection pour ses personnels et demande leur mise à disposition effective.

POUR : FSU, SNALC, UNSA, FO

– AVIS N°5

En cas de contamination par le COVID-19 d’un ou plusieurs élèves sur l’école ou l’établissement et d’un dépôt de plainte de la famille, les personnels devront bénéficier de la protection juridique du fonctionnaire.

POUR : FSU, SNALC, UNSA
ABSTENTION : FO

– AVIS N°6

L’administration devra mettre en place d’une politique massive de tests pour les personnels et les élèves symptomatiques, et au delà pour celles et ceux qui ont contracté le coronavirus ou qui pensent avoir été exposés.

POUR : FSU, SNALC
CONTRE : UNSA, FO

– AVIS N°7

Les représentant-es des personnels du CHSCT départemental considèrent que la poursuite simultanée d’une activité d’enseignement en présentiel sur l’ensemble du temps scolaire et de l’organisation de l’enseignement à distance est impossible et ne peut être exigée. Aussi elles-ils demandent à l’administration de mettre fin à ces exigences.

Considérant les conséquences constatées du télétravail sur les personnels contraints d’y avoir recours tant dans le cadre de la continuité administrative que pédagogique, les représentant-es des personnels du CHSCT-SD de l’Oise demandent l’application des dispositions du décret 2016-151, notamment la prise en charge des frais et équipements. Ils demandent également que des mesures soient prises sur tous les risques professionnels liés à l’exercice du télétravail : troubles musculo-squelettiques, troubles RPS. (Diffusion d’informations, mise en place de formation conformément aux article L.4141-1 et suivants du code du travail). Il demande qu’un travail spécifique sur le sujet soit mis en œuvre dans les plus brefs délais.

POUR : FSU, SNALC, FO, UNSA

– AVIS N°8

Les représentant-es des personnels considèrent que le nettoyage des écoles, des établissements, doit être organisé sous la responsabilité et par la collectivité de référence et non sous celle des enseignant-es, AED ou encore AESH. Aussi, ils demandent à l’administration de s’assurer de la mise en place effective de ces modalités de nettoyage.

POUR : FSU, SNALC, FO, UNSA

– AVIS N°9

En vertu de l’application de l’article 4121-1, 4121-2 et 4424-3 du code du travail applicable à la fonction publique, les membres du CHSCT de l’Oise exigent que -pour toute ouverture de site dans le cadre de l’accueil des enfants de soignants (et uniquement ceux-ci dans l’état actuel des textes réglementaires) les autorités s’assurent de la mise en œuvre de mesures d’hygiène appropriées à l’élimination d’un agent biologique potentiellement dangereux pour la santé des personnels qui y sont exposés : que les locaux soient désinfectées une à plusieurs fois par jour, et que les personnels soient équipés d’EPI : Masque FFP2 et gants en nombre suffisant, accès à l’eau et au savon, ainsi que mise à disposition de gel hydroalcoolique au sein de chaque espace d’accueil du public. En effet, il n’est pas avéré que la population scolaire accueillie soit en mesure de mettre en place la distanciation d’un mètre et l’application correcte des gestes barrières.

POUR : FSU, SNALC, FO, UNSA

– AVIS N°10

L’employeur est tenu par l’article 4121-2 d’évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis les personnels. Avec le covid-19, un grand nombre de personnels ont modifié leur organisation de travail et exercent exclusivement à distance. Les membres du CHSCT-SD demandent de s’appuyer sur les études existantes sur l’impact du travail à distance sur la santé des personnels en lien avec les médecins de prévention, les psychologues du travail et l’ISST afin de rédiger une circulaire de prévention des RPS à destination de tous les personnels du département. Cette circulaire abordera également la question du risque visuel, des TMS, Champs électromagnétiques, travail isolé, surcharge de travail, porosité entre vie privée et vie professionnelle, etc. Cette circulaire devra rapidement parvenir aux intéressés afin de garantir la continuité du service public dans la durée et jusqu’à la sortie de crise sanitaire.

POUR : FSU, SNALC, UNSA
CONTRE : FO

– AVIS N°11

Les membres du CHSCT de l’Oise demandent qu’un ordre de mission officiel soit envoyé à chaque personnel devant assurer en présentiel la continuité administrative ou pédagogique au sein des établissements scolaires dans le cadre de l’accueil des enfants de personnels soignants. Ceci devrait permettre de faciliter les déplacements professionnels des personnels concernés et permettra de couvrir administrativement et juridiquement leurs déplacements.

POUR : FSU, SNALC, FO, UNSA

– AVIS N°12

Les membres du CHSCT-SD demandent que soit rappelé à tous les agents les règles de la RGPD liés à l’utilisation des canaux de communication autres qu’institutionnels.