Le Conseil médical est le résultat de la fusion, intervenue en 2022, des Commissions de réforme et des Comités médicaux. C’est une instance consultative instituée par le·la Préfet·e dans chaque département et pour chaque catégorie hiérarchique (A, B, C).

Pour les agent·es titulaires de l’éducation nationale du département de l’Oise, il y a un conseil médical départemental compétent pour toutes les catégories et les corps de métier..

Le conseil médical est saisi pour avis par l’autorité hiérarchique, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

En fonction de sujets traités, le conseil médical siège soit en formation restreinte, dans ce cas seul·es les médecins sont présent·es, soit en formation plénière avec les représentant·es de l’employeur et du personnel.

Dans les deux cas l’agent·e dont le dossier est présenté, est informé·e de la date de la réunion et de son droit à consulter son dossier. Lorsque le conseil siège en formation plénière, iel peut être présent·e à la réunion et être entendu·e par le conseil mais ce n’est pas une obligation.

Si votre situation est présentée au Conseil médical, n’hésitez pas à prendre contact le plus tôt possible avec nos représentant·es en adressant un mail à : fsu60@fsu.fr.

Champ de compétence

Le Conseil médical en formation restreinte :

Il est consulté pour avis : (sans présence des délégué·es des personnels)

Pour l’octroi de certains congés

• lorsque l’agent·e demande un congé de longue durée pour une maladie contractée en service, sauf si l’administration reconnaît d’emblée l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident,
• lorsque l’agent·e demande un congé pour accident ou maladie imputable au service, sauf si l’administration reconnaît d’emblée l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident
• dans certains cas, à propos de l’aptitude physique à l’expiration des droits à congé de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) :
• sur le sort du·de la fonctionnaire à l’expiration de la dernière période de CLM ou de CLD, lorsque le comité médical avait présumé, au moment du dernier renouvellement, que l’agent·e serait inapte à reprendre ses fonctions.

En cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé

En particulier pour :

• l’octroi, ou le renouvellement d’un congé pour raison de santé, la réintégration à l’issue de ces congés
• le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique
• la conclusion d’une visite de contrôle pendant le congé maladie, notamment à la demande de l’employeur.

Le Conseil médical en formation plénière :

Il est consulté pour avis sur :

• l’octroi d’une ATI (Allocation temporaire d’invalidité) après un accident de service ou une maladie professionnelle
  Le conseil médical apprécie la réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent.
• le licenciement du·de la stagiaire pour inaptitude physique imputable au service
• le reclassement, mise en disponibilité ou admission à la retraite après expiration de la dernière période de CLM ou CLD
• en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (imputabilité au service et taux d’incapacité)
• la mise à la retraite pour invalidité

Composition du Conseil médical

En formation restreinte : 3 médecins titulaires et un ou plusieurs suppléant·es.

En formation plénière :

• 3 médecins titulaires et un ou plusieurs suppléant·es
• 2 représentant·es de l’employeur
• 2 représentant·es du personnel

Le Conseil médical est présidé par un·e médecin qui dirige les débats.

Les représentant·es du personnel sont désignés par un vote du CSA de proximité de référence (pour l’éducation nationale le CSA de l’académie d’Amiens).

Ainsi, suite aux élections professionnelles de décembre 2022, les représentantes du personnel de la l’éducation nationale de l’Oise dans les Conseils médicaux : Solveig Boissay et Mélanie Bonici de la FSU 60.

Fonctionnement

Le Conseil médical est saisi pour avis par la DSDEN, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Le secrétariat du conseil médical informe le·la fonctionnaire :

En cas d’examen par le conseil médical en formation restreinte

• de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier,
• de son droit à consulter son dossier,
• et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

En cas d’examen par le conseil médical en formation plénière

• de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier,
• de son droit à consulter son dossier,
• et de son droit d’être entendu par le conseil médical.

Le fonctionnaire est invité par courrier postal, dix jours au moins avant la réunion du Conseil médical, à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son·sa représentant·e, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande ou par l’intermédiaire d’un·e médecin. C’est à la réception de ce courrier que le·la fonctionnaire concerné·e par l’étude de son dossier peut contacter les représentant·es du personnels afin de mandater ces dernier·ers pour qu’iels puissent consulter le dossier médical.

Le fonctionnaire peut :

• présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux,
• être accompagné·e ou représenté·e par une personne de son choix.

L’avis du conseil médical en formation plénière doit être motivé

Il est notifié, dans le respect du secret médical, à l’autorité administrative (la DSDEN) et à l’agent·e par le secrétariat du conseil médical.
L’éducation nationale informe le conseil médical des décisions qui sont rendues sur son avis.

Recours possible devant le Comité médical supérieur (CMS).

Le conseil médical supérieur peut être saisi par l’éducation nationale ou à la demande du·de la fonctionnaire concerné·e en contestation des avis du conseil médical, mais seulement lorsque l’avis a été rendu en formation restreinte, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La contestation est présentée au Conseil médical concerné qui la transmet au conseil médical supérieur et en informe le fonctionnaire et l’administration.

Le Conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.
En l’absence d’avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de 4 mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé.
L’éducation nationale rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l’expiration du délai de 4 mois.

N’hésitez pas à contacter vos représentant·es syndicaux FSU qui sont les seul·es à siéger au coonseil médical départemental de l’Oise pour les personnels de l’éducation nationale.