Communiqué de presse du 19 juillet 2007

4 syndicats du Ministère du Travail défendent l’indépendance de l’Inspection du Travail en déposant un recours en Conseil d’Etat contre le décret d’attributions de Mr HORTEFEUX

4 syndicats du Ministère du Travail (CGT, CFDT, SNU-TEF (FSU), SUD TRAVAIL), représentant 80 % des agents d’inspection du travail, s’associent pour déposer un recours contre le décret d’attribution du nouveau ministre "de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement" (D 2007-999 du 31 mai 2007).

En effet ce décret, en donnant compétence à ce nouveau ministre sur "le travail illégal des étrangers", crée une catégorie juridique de délit qui n’est pas prévue par la loi et qui n’existe ni dans le code pénal, ni dans le code du travail. Cette catégorie juridique est fondée sur une distinction par l’origine ethnique ou raciale discriminatoire qui contrevient au droit international et européen et aux dispositions de la constitution et des lois françaises.

De surcroît en plaçant la Direction Générale du Travail, autorité centrale de l’inspection du travail, à disposition du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, ce décret met de fait l’inspection du travail sous la subordination de ce même ministère en violation de plusieurs dispositions de la convention n° 81 de l’OIT qui garantit l’indépendance de fonctionnement de l’inspection du travail.

Les syndicats du Ministère du travail entendent ainsi défendre le statut professionnel de l’inspection du travail tout comme les droits des salariés, notamment étrangers.

Ils proposent aux associations de défense des droits de l’homme et aux associations de défense des droits des étrangers de s’associer à ce recours et d’organiser en commun des actions à la rentrée.

Contacts :

"-" SNU-TEF (FSU) : Pierre MERIAUX, tel 06 70 15 73 03