Non Titulaires

Note sur le décret 2007-338 du 12 mars 2007

vendredi 6 juillet 2007

Ce décret a pour principal objectif de modifier le décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat, de droit public. Pour l’essentiel, il y intègre des dispositions concernant les CDI créés par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005. Pour le reste il procède à divers toilettages et intègre des dispositions sur l’emploi des agents handicapés (articles 42 et 56) .

Les principaux points à retenir sont les suivants (les articles cités sont ceux du décret de 86 modifié) :

"-" une extension aux CDI des devoirs des agents titulaires, en matière de secret professionnel et de responsabilité des tâches confiées (article 1-1).

"-" la création de Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour ces agents (article 1-2). Elles doivent être mises en place avant mars 2008, mais leur composition, leur fonctionnement et le mode de désignation des représentants des personnels est renvoyé à des arrêtés ministériels. Leurs compétences obligatoires sont très limitées : les licenciements (uniquement ceux de fin de période d’essai) et les sanctions autres que l’avertissement et le blâme. Toutefois, elles « peuvent être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires ».
Commentaires : cette création correspond à une demande que la FSU a portée au Conseil Supérieur de la FP. Elle ouvre le champ à plusieurs interventions : la rédaction des arrêtés ministériels, l’élection des représentants de ces personnels, l’extension dans la pratique des compétences de CCP.

"-" la règle d’évolution des rémunérations (article 1-3). Pour le moins succincte : rien qui puisse rappeler une carrière, seulement un réexamen personnel « au moins tous les 3 ans » au vu d’une évaluation.

"-" L’évaluation, justement (article 1-4). Elle est calquée sur celle des fonctionnaires depuis 2002 : un entretien qui porte principalement sur « les résultats professionnels au regard des objectifs ». Mais sans aucune note.

"-" Un certain nombre de droits à congés, qui sont en partie des acquis, mais aussi indispensables à la gestion de personnels sous contrat durable. Tous sont soumis à la « nécessité du service ». Ils ne concernent que les CDI et sont tous renouvelables dans la limite de 6 ans. Ce sont : un congé pour convenance personnelle (article 22), un congé pour enfant ou personne à charge, ou suivre un conjoint (article 20), des possibilités de mise à disposition (article 33-1), un congé de mobilité (article 33-2).

"-" Le droit à temps partiels pour enfant ou pour cause médicale (article 34 bis). A ne pas confondre avec la possibilité d’être recruté sur des temps incomplets (article 6).

"-" La liste des sanctions possibles est fixée par l’article 43 : avertissement, blâme, suspension avec salaire, exclusion temporaire, licenciement.

"-" Des entretiens obligatoires sont prévus 3 mois avant une proposition de passage d’un CDD à un CDI. Egalement 3 mois avant un licenciement ; le même article 45 explicite les indemnités dans ce cas-là.

Au total, il est confirmé que le CDI instauré en 2005 est bien un sous statut dans la fonction publique qui consolide les différences entre celui-ci et un contrat. La FSU dénonce les insuffisances de ce décret, mais c’est dans le cadre d’une condamnation de l’existence même de ce type de CDI. Comme elle l’a fait dans son mandat de congrès, elle lie cette condamnation à la revendication d’un accès des personnels précaires à un vrai statut de fonctionnaires.