LOI SUR LES UNIVERSITÉS.

1) CONFÉRENCE DE PRESSE DU 23 JUILLET 2007.

Il n’est pas fréquent de se retrouver en conférence de presse la

dernière semaine de juillet pour traiter de l’actualité universitaire !

Disons-le tout net : les syndicats du supérieur et de la recherche ne

sont pas des adversaires du changement ; ils se battent depuis longtemps sur leur terrain professionnel au service de la réussite des jeunes et du progrès scientifique. L’université a beaucoup évolué et nous avons des projets concrets de réformes pour une société de partage du savoir.

Mais, alors que l’urgence est un collectif budgétaire notamment pour la

réussite des étudiants, le gouvernement, après une parodie de

concertation, a décrété la procédure d’urgence pour la discussion

parlementaire du projet de loi intitulé : « libertés et responsabilités

des universités ».
Autrement dit, 23 ans après la Loi Savary de 1984, il fallait qu’un

projet de loi soit subitement rendu public mardi 19 juin 2007 et

transmis le vendredi 22 au CNESER pour avis, soit deux jours de

réflexion ! C’est un avis négatif qui a été rendu à une forte majorité,

après une déclaration condamnant la procédure et le contenu. Amendé

ensuite avec des replis tactiques et des aggravations, le texte a été

voté par le Sénat le 12 juillet. C’est aujourd’hui qu’il est présenté au

vote express des députés.

Au-delà de cette méthode expéditive, il y a les objectifs servis par ce

nouveau cadre sous les mots–clés « autonomie » et « gouvernance », avec l’éclairage de la lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Valérie

Pécresse. Chacun sait que les structures, notamment le Conseil

d’Administration resserré, sont un moyen, et non une fin. L’objectif est

en fait de recomposer le paysage universitaire en instituant des

mécanismes concurrentiels entre universités et entre individus en

réduisant l’expression et le contrôle démocratique, à l’opposé d’une

logique de service public.

L’accès des jeunes aux études serait limité : désengagement financier de l’état sur les filières jugées pas assez formatées sur un emploi

déterminé et subordonnées à la contribution financière des familles ;

mais aussi sur les masters pour lesquels le gouvernement n’a pas renoncé à la sélection, tant côté professionnel que recherche, alors que la France est en retard sur les taux de diplômés.
Au-delà du texte, la lettre de mission est révélatrice des intentions

qui inspirent ce projet : contenir les flux étudiants, subordonner les

formations et la recherche à des logiques utilitaristes, donner au

président un tableau de bord étendu sur la prise de décision au

détriment de la collégialité.

La situation des acteurs serait fragilisée ainsi que leurs statuts :

recours à l’emploi précaire dans toutes les catégories (BIATOSS,

enseignants-chercheurs et chercheurs), jeu de l’arbitraire local sur les

recrutements, les charges de service et les primes. Quant aux étudiants

étrangers, le ministère Hortefeux est chargé de mettre en place leur tri

sous le label « compétences et talents » …

L’hypothèse de suppression d’un fonctionnaire sur deux, dont 17 000 à

l’Education nationale, inclut l’enseignement supérieur et priverait

d’accès à l’emploi nombre de jeunes étudiants, notamment ceux qui se

destinent aux métiers de l’enseignement.

Avec toutes ces mesures bout à bout, c’est tout à la fois le droit aux

études, les libertés académiques et le pluralisme des idées, le droit du

travail et les statuts nationaux qui sont mis en cause.

De nombreux Conseils d’Université ont pris position contre ce projet,

pour son retrait du calendrier parlementaire, ou à tout le moins pour un

report laissant place au nécessaire débat des Assises Nationales

ouvertes le 2 juillet à La Sorbonne et appelées à se décliner dans les

établissements. Des AG se sont prononcées. Des pétitions sont en cours, celle intitulée « pas à la sauvette », ainsi que l’Appel des Cordeliers avec plus de 2 300 signatures depuis 5 jours.

Nos syndicats prendront leurs responsabilités en appelant à des AG pour décider des initiatives à entreprendre : contre les dispositions de

cette loi si elle est votée, mais aussi pour défendre l’emploi dans

l’ensemble de la fonction publique par des actions pouvant aller jusqu’à

la grève, et enfin au sujet d’autres projets de loi actuellement en

discussion au Parlement.

La situation est grave : c’est en se groupant que l’on peut peser sur le

cours des choses, alerter l’opinion, interpeller les parlementaires,

poser les termes d’une alternative. Au nom de l’Intersyndicale E S R,

nous remercions tous ceux qui, malgré le calendrier, ont répondu présent à cette initiative ou ont adressé un message. Ce large éventail des générations, des associations, des personnalités et des syndicats est un très grand encouragement à rester unis pour dessiner ensemble un autre avenir.

LDH, SM, FCPE, ATTAC, SLR, JEC, TC, UNL, GFEN, RUSF, SNESUP FSU, SNCS FSU, SNTRS CGT, Sup Rech.UNSA, AI UNSA, SNASUB FSU, FSU, UGICT CGT, SNPTES UNSA, SNPREES FO, SNEP FSU, Solidaires, FERC CGT, SUD Recherche, HNS info.

2) APPEL DES CORDELIERS.

Présentation de l’appel des Cordeleirs

Le contenu du projet de loi « libertés et responsabilités des

universités », tel qu’adopté le 12 juillet 2007 par le Sénat, est

inacceptable.

Ce texte institue une autonomie concurrentielle des universités et ouvre

la porte à leur développement inégalitaire favorisé par la course aux

financements extérieurs (fondations, ..) et par le désengagement de

l’Etat. Il met à mal les métiers des personnels, à commencer par ceux

des enseignants-chercheurs, des chercheurs, et leurs conditions de

recrutement. Il déroge gravement au statut de la fonction publique en

autorisant les présidents d’université à recruter des personnels

contractuels (en CDD ou en CDI) pour remplir des missions pérennes de

service public, notamment pour des emplois techniques et administratifs.

Il touche aux fondements démocratiques de notre société. Il ne répond

pas aux besoins de la société en matière d’enseignement supérieur et de

recherche.

Le texte voté au Sénat aggrave encore les dispositions du projet.

Les organisations syndicales dénoncent le refus du gouvernement, en

dépit des promesses électorales, d’engager un collectif budgétaire pour

améliorer, dès la rentrée, les conditions d’études et de vie des

étudiants, la situation des universités, de la recherche publique, de

leurs personnels.

Dès à présent, plus de trente instances universitaires, Conseils

d’Administration ou Congrès, ont exprimé les raisons de fond du rejet de

ce projet par la communauté universitaire et scientifique. Dans les

établissements, de très nombreuses AG se sont prononcées pour le retrait de ce projet de loi.

Le gouvernement veut passer en force cet été. Notre engagement syndical doit se poursuivre cet été. C’est pourquoi nous vous appelons à signer l’ « Appel des Cordeliers » [1] qui exige l’abandon de cette réforme, condition nécessaire pour ouvrir un large débat impliquant les

communautés scientifiques, et au delà l’ensemble de la société

française, par le retrait de cette loi ou son abrogation

(1) Texte proposé le 11 juillet 2007 à l’appel de SNESUP-FSU, SNCS-FSU,

SNASUB-FSU, ?SNEP-FSU, SNTRS-CGT, CGT-INRA, FERC-Sup-CGT, UN-CGT-CROUS, SUD Education, ?SUD Etudiant, SUD-Recherche-EPST, Sup’Recherche-UNSA, SNPTES-UNSA, A&I UNSA, ?SNPREES-FO, et adopté à l’assemblée tenue aux Cordeliers (Paris).